Dossier d’inscription hébergeur/euse

Pour pouvoir héberger en cohabitation intergénérationnelle solidaire, il faut répondre à quatre critères principaux :

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Partager les valeurs de solidarité, de respect, de partage et d’intérêt social et intergénérationnel du projet.

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S’il s’agit d’une location meublée. Vous devez donc mettre à disposition de votre hébergé une chambre meublée (lit, rangements, bureau) à usage privatif. L’accès à la cuisine et à la salle de bain est partagé.

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Le logement doit être décent et présenter un niveau suffisant de sécurité et de confort (reprendre phrase de Cohabilis)

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Le logement dans lequel vous proposez une chambre est votre résidence principale (et sera celle du jeune, le temps de la cohabitation).

Un hébergeur peut être propriétaire ou locataire dans  le parc privé ou  le parc social. Seuls les modalités administratives et le montant de l’indemnité versée par l’hébergé peuvent varier (voir les Questions fréquentes pour plus d’informations).

Je suis locataire du parc privé : …

Je suis locataire du parc social : …

Le contrat est signé pour une durée minimum d’un mois et maximum d’un an. Il est renouvelable autant de fois que les deux parties le souhaitent. La durée moyenne des cohabitations est de 10 mois (une année scolaire).

Vous souhaitez héberger ? Voilà la marche à suivre :

  1. Remplir un dossier d’inscription et le renvoyer à l’association (par courrier ou mail) accompagné des 30€ de frais de traitement de la demande.
  2. L’association s’engage à traiter la demande dans les meilleurs délais et vous recontacte afin de prévoir une rencontre à votre domicile pour faire connaissance, mieux cerner vos attentes, valider le logement proposé et lire ensemble le contrat de cohabitation.
  3. Lorsqu’un profil jeune compatible se présente, l’association organise une rencontre à votre domicile avec l’hébergé potentiel pour un premier contact. Aucune cohabitation n’est imposée, nous vous laissons toujours le choix, et le temps de nous dire si vous décidez d’aller plus loin ou non.
  4. Si les deux parties valident la cohabitation, nous fixons ensemble une date d’emménagement pour la signature du contrat et de la charte de cohabitation et la tenue de l’état des lieux d’entrée.
  5. L’association est présente à chaque étape de la cohabitation et assure le suivi pendant toute sa durée : nous vous appelons chaque mois pour savoir si tout se passe bien, si l’hébergé est à jour dans le paiement de son indemnité et si l’expérience correspond à vos attentes. Au besoin, nous intervenons comme médiateur dans la relation.

A noter : afin de sécuriser la cohabitation, l’hébergé verse à l’association un dépôt de garantie à son entrée dans votre logement. Il lui est restitué au regard de l’état des lieux de sortie réalisé en fin de contrat. D’autre part, il doit obligatoirement fournir une attestation de responsabilité civile locative.

Dossier à remplir seul(e) ou avec l’aide de l’association à retourner :

  • par courrier au 61 rue de la Justice 59 000 LILLE
  • ou par mail : untoitapartager@generationsetcultures.fr
  • ou lors du premier rendez-vous au domicile avec l’association

Un rendez-vous sera alors fixé à votre domicile pour faire connaissance et pour visiter votre logement.

Pour être pris en compte le dossier doit nous parvenir accompagné d’une participation de 30€ correspondant au coût du traitement de votre demande (par chèque ou virement)

Modalités financières : 

 

Vous trouverez le dossier d’inscription en téléchargement libre ci-dessous : 

Questions fréquentes

Y-a-t-il une période d’inscription spécifique ?

Non, les inscriptions peuvent se faire tout au long de l’année.

La cohabitation intergénérationnelle solidaire me permet-elle de bénéficier d’exonérations fiscales ?

Oui, à certaines conditions.

Préciser lesquelles ?

Qui sont les jeunes que propose l’association ?

Ils ont 15 ans minimum, étudiants, apprentis, jeunes travailleurs ou en recherche d’emploi, français ou étrangers, hommes ou femmes. L’association les reçoit en entretien pour évaluer leur profil et leurs motivations et veille à ce qu’ils soient en situation régulière (preuve de solvabilité obligatoire, récépissé de la demande de titre de séjour).

Lors de votre inscription, nous vous demandons de remplir des critères de recrutement pour que nous puissions vous trouver le binôme le plus adapté à ce que vous cherchez.

Puis-je conserver les allocations logement ?

Oui, mais leur montant peut être revu en fonction de l’indemnité de séjour perçue.

Conformément à l’article D823-18 du Code de la construction et de l’habitation, les APL dans le cas d’une sous-location sont calculées comme suit :

  • pour l’hébergé : les aides seront basées sur le montant du loyer acquitté ;
  • pour l’hébergeur : les aides seront basées sur le montant du loyer principal déduction faite du loyer provenant du jeune hébergé.

Je suis locataire de mon logement, est-ce que je peux héberger ?

Oui, à condition d’avoir l’accord de votre propriétaire.

Dans le parc social, le bailleur doit être informé mais ne peut pas refuser la cohabitation. Une fois la cohabitation en place, il faut lui transmettre le nom du jeune accueilli.

Est-ce que je peux héberger plusieurs jeunes ?

Oui, c’est tout à fait possible si votre logement le permet (une chambre individuelle par jeune hébergé). Une convention par jeune est alors signée.

Combien de temps faut-il attendre pour une cohabitation ?

Nous cherchons à former des binômes harmonieux en fonction des affinités. L’inscription ne garantit donc jamais une cohabitation, puisqu’il faut deux profils compatibles pour en former une. Cela peut parfois prendre une semaine, 2 mois, ou ne jamais arriver.

Toutefois, lors d’une nouvelle inscription, et si nous n’avons pas de profil en attente, nous sollicitons nos partenaires pour qu’ils diffusent l’information auprès de leur public afin de maximiser les chances de concrétiser une cohabitation.

A quoi l'hébergé doit-il avoir accès dans mon logement ?

Il est indispensable que l’hébergé dispose de l’accès privatif à une chambre d’une taille supérieure à 9m² et équipée d’un lit, d’un bureau, d’une chaise et de quoi ranger ses affaires. La chambre doit être vide de tout objet personnel, décoration, photos… pour que l’hébergé puisse se sentir chez lui.

L’hébergé doit avoir accès aux sanitaires et à la salle de bain (partagés ou non selon votre logement) ainsi qu’à la cuisine et occasionnellement au salon, pour favoriser les moments de partage et de convivialité.

L’accès ou non aux autres espaces (jardin, buanderie, autres pièces…) est défini au contrat, au moment de sa signature.

Comment se définissent les « menus services » ?

La nature des menus services est définie entre l’hébergé et l’hébergeur lors de la signature du contrat. Généralement, les services s’apparentent à ceux qu’un petit fils ou une petite fille rendrait à ses grands-parents (petites courses, arrosage des plantes…). L’hébergé n’accomplit en revanche aucune tâche qui pourrait être assimilé à du travail d’aide-ménagère (ménage, repassage…) ou de service à la personne (toilette, aide à l’habillage…). Il ne remplace ni une auxiliaire de vie ni un garde malade et ne peut pas être contraint en terme d’horaire. Aucun lien de subordination n’est toléré.

Exemples de services rendus :

  • De la part du jeune : fermer les volets, nourrir les animaux, arroser les plantes, descendre la poubelle…
  • Services mutuels : s’initier aux langues ou à l’informatique, à des activités manuelles (couture, jardinage, bricolage), cuisiner ensemble et partager un repas, partager des sorties (cinéma, manifestations locales)…

Quels documents encadrent la cohabitation ?

Un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire : il ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989 (sur les rapports bailleurs/locataires), il est régi par le Code civil et comprend :

  • les éléments de la charte ainsi que les obligations de l’association,
  • la désignation précise des pièces mises à la disposition exclusive du jeune,
  • la désignation des locaux partagés, en précisant leur nature (séjour, cuisine, salle de bain, annexes, garage, cave, etc.),
  • la durée et la date de prise d’effet du contrat
  • le montant de la contrepartie financière modeste
  • les obligations du jeune ;
  • les obligations de l’hébergeur;
  • les modalités à suivre pour mettre fin au contrat.

– Un état des lieux : réalisé à l’entrée en cohabitation, il est co-signé entre l’hébergeur, l’hébergé et l’association. Il est conservé par l’association. Une copie peut être transmise sur demande.

– Un dépôt de garantie : il correspond au montant d’un mois d’indemnité de séjour + 50€ et est versé par l’hébergé à l’association en amont de la cohabitation. Il est restitué au regard de l’état des lieux de sortie, après confirmation par l’hébergeur que l’hébergé est à jour de paiement.

Que peut / ne peut pas faire l'hébergé ?

Aucun couvre-feu n’est imposé au jeune. En revanche, par courtoisie pour l’hébergeur, il est demandé au jeune, en cas de retour à une heure tardive, d’avertir de l’heure approximative du retour et de respecter la tranquillité des occupants du logement.

L’hébergé peut découcher s’il a prévenu au préalable la personne qui l’accueille, afin d’éviter à celle-ci de s’inquiéter.

L’hébergé n’a pas l’obligation d’être présent le week-end, sauf accord particulier spécifié lors de la signature du contrat.

L’hébergé peut recevoir ponctuellement en journée, sur accord de l’hébergeur, et dans des limites raisonnables (nombre, bruit, nuisances).

L’hébergé peut apporter son animal de compagnie à condition que l’hébergeur ait donné son accord et toujours dans le respect du domicile de celui-ci.

L’hébergé ne peut pas fumer au domicile de l’hébergeur, sauf si celui-ci lui en a donné l’accord.

Que se passe-t-il en cas de litige ?

Si des difficultés sont rencontrées lors de la cohabitation, une première médiation est organisée au domicile, afin d’écouter chacun et de mieux comprendre ce qui ne va pas. A l’issue de la médiation, un suivi plus régulier est mis en place, afin de suivre l’évolution de la cohabitation. Si la situation ne change pas, l’association accompagne la fin de cohabitation. 

Un préavis d’un mois est prévu en cas de rupture anticipée de contrat. Si les difficultés sont liées au non-respect des obligations de l’une ou l’autre partie, le préavis peut être ramené à une semaine.

Quel est le rôle de l’association dans la cohabitation ?

Générations et Cultures est présente tout au long de la cohabitation, afin d’en garantir le bon déroulement :

  • Recrutement des jeunes, sur dossier et entretien
  • Mise en relation avec un hébergeur compatible – rencontre au domicile de l’hébergeur si possible ou en visio
  • Réalisation de l’état des lieux et encaissement du dépôt de garanti
  • Suivi toutes les semaines le premier mois, pour s’assurer de la bonne adaptation de chacun, puis une fois par mois.
  • En cas de besoin, intervention pour une médiation.

La chargée de mission qui vous accompagne reste joignable par mail et téléphone du lundi au vendredi entre 9h et 16h30.